Création de sociétés en Tunisie
Le cabinet vous permet la création de votre société en Tunisie sans aucun déplacement, en un délai record de 48 heures pour l’agrément API et 48 heures pour les formalités juridiques après avoir versé le capital dans un compte indisponible. Le cabinet d’expert comptable vous conseille avant l’installation sur le choix à faire au niveau du régime fiscal et le statut juridique adéquat dans diverses branches sectorielles.
L’investissement peut s’effectuer par la création d’une société en Tunisie, par la prise de participation au capital d’une nouvelle société, par la souscription à l’augmentation de capital d’une société existante, la création d’une succursale ou d’un bureau de liaison ou par l’acquisition de valeurs mobilières tunisiennes.
Le cabinet vous accompagne pour les autorisations de travail pour les étrangers et la demande de carte de séjour
Création d’une société résidente ou offshore en Tunisie
Afin de simplifier les procédures administratives et réduire les délais afférents à la constitution juridique d’une société, les autorités tunisiennes ont mis en place le « guichet unique » ou centre de formalités administratives, sis au siège de l’agence de promotion de l’industrie à Tunis, à Sousse et à Sfax.
Ce guichet unique est composé de représentants des administrations et organismes intervenant dans la constitution juridique des sociétés.
Ces représentants sont habilités à accomplir ces prestations directement au sein de ce guichet. L’investisseur peut ainsi accomplir en un seul lieu l’ensemble des démarches nécessaires à la constitution de la société qu’il envisage de créer.
Pour le régime offshore nous vous conseillons sur tous les aspects relatifs à la gestion de change par rapport aux circulaires de la BCT.
La société conjointe
Lorsque le capital de ce type de société est détenu en majorité par des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne, l’obtention préalable de carte de commerçant n’est pas exigée. En revanche la participation étrangère doit être préalablement autorisée par la BCT. Elle est soumise au régime fiscal tunisien.
Création d’un établissement stable en Tunisie
Vérifiez avant de signer un contrat en Tunisie à ce qu’il ne s’agit pas d’un établissement stable soumis aux règles comptables et fiscales d’une société de droit commun. Généralement il y a établissement stable en Tunisie :
1/ chaque fois qu’un chantier, des opérations temporaires de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant, ont une durée supérieur à 6 mois
2/ ou lorsque ces activités, faisant suite à la vente d’équipements, ont une durée supérieur à 3 mois et que les frais de montage ou de surveillance dépassent 10% du prix des équipements.
L’entreprise est soumise aux impôts et taxes de droit commun.
Une déclaration d’ouverture doit être faite auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir un numéro d’identification fiscale.
Une autorisation d’admission temporaire de matériels destinés à être utilisés sur le chantier doit être demandée à la Direction Générale des Douanes.
L’ouverture du chantier doit être déclarée à l’Inspection du travail pour le personnel engagé localement. Le bureau d’assistance technique ou bureau de liaison
C’est l’antenne d’une société- mère étrangère dont il est totalement dépendant.
Le bureau ne doit pas effectuer des opérations commerciales. Obligation de l’obtention de la carte de commerçant
Le bureau de liaison n’est pas soumis à l’imposition des entreprises, mais est assujetti au paiement des taxes assises sur les salaires, à l’exception des taxes de formation professionnelle.
Succursale, agence, bureau de représentation ou de liaison
La création d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau de représentation et de liaison en Tunisie est couverte par un régime spécifique. Les structures créées adoptent généralement des formes dites « at-cost » en les aménageant par certaines dispositions statutaires ou contractuelles qui imposent une procédure particulière que nous maîtrisons parfaitement. Le cabinet est spécialiste également de l’ouverture des agences bancaires et des sociétés de courtage en assurance.
Par ailleurs, le bureau de liaison nécessité l’obtention d’une carte de commerçant et aura uniquement la tache suivante :
– l’établissement des contrats avec divers interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs,…),
– la fourniture d’informations relatives au marché,
– l’accomplissement d’opérations de communication et de publicité pour le compte de la société mère.
Dans ce cas, ledit bureau sera tenu de respecter toutes les obligations comptable et fiscales prévues par le droit commun dont notamment le paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 30% des bénéfices nets. Le chiffre d’affaires à prendre en considération pour la détermination du bénéfice imposable du bureau de liaison, serait dans ce cas, le chiffre d’affaires qui aurait été facturé aux clients par une entreprise tierce avec un minimum égal aux montants versés par la société mère pour assurer la mission du bureau en Tunisie.
Pour la succursale la société garde la personnalité juridique de la société mère avec la possibilité d’obtention un agrément d’investissement. Il faut à cet effet nommer un gérant de la succursale et déclarer les investissements à réaliser.
Associations et NGO
Le cabinet d’expert comptable est également spécialiste de la création des associations et des Organisations Non Gouvernementales NGO ainsi que la prise en charge de leurs obligations juridiques, comptables et fiscales en conformité avec la réglementation en vigueur.
Création de sociétés pétrolières et de services pétroliers en Tunisie
Le cabinet d’expert comptable est spécialiste de la création des sociétés pétrolières et de services pétroliers en Tunisie
Création de sociétés commerciales pour les étrangers en Tunisie
Le cabinet d’expert comptable est spécialiste de la création des sociétés commerciales pour les étrangers.Cette procédure est très spéciale et passe par le pourcentage 49% pour les étrangers et 51% pour un tunisien avec obligation d’avoir un gérant tunisien.Cette procédure impose un agrément de la BCT.
Les sociétés commerciales avec une participation étrangère supérieure à 49% sont soumises à un agrément spécial avec carte de commerçant.
Création de sociétés de service en assurance et sa succursale
Le cabinet d’expert comptable est spécialiste de la création des succursales en assurance et réassurance de sociétés multinationales. Le cabinet assure le suivi du dossier auprès de la CGA et le ministère des finances
Création de sociétés commerciales pour pour les algériens et marocains en Tunisie
Les étrangers hors marocains et algériens peuvent exercer le commerce en Tunisie sans limitation de pourcentage du capital mais avec une autorisation quasi certaine à obtenir
1️⃣ SERVICES, INFORMATIQUE, DATA, CALL CENTER
Activité |
Liberté (principe loi investissement) |
Déclaration investissement (APII / autres) |
Cahier des charges / autorisation d’activité |
Agrément / Ordre pro |
Investisseur étranger (indicatif) |
Observations pratiques |
|---|---|---|---|---|---|---|
Développement informatique / logiciels / web |
Libre |
Oui, déclaration APII recommandée (industrie & services TIC) pour avantages |
Pas de cahier des charges spécifique – simple objet social + respect LPD |
Aucun ordre |
Oui – jusqu’à 100 % |
Activité totalement libéralisée, très utilisée en offshore IT |
Services IT / consulting, intégration SI |
Libre |
Oui, déclaration APII (projets services à valeur ajoutée) |
Certaines activités TIC (intégrateur réseaux, études TIC) sont encadrées par des cahiers des charges déposés auprès du Ministère TIC / INT (Ministère des Tech. de la Com.) |
Aucun ordre |
Oui – jusqu’à 100 % |
Pour les activités relevant des listes TIC : dépôt de cahier des charges + déclaration |
Hébergement web, cloud, SaaS |
Libre |
Oui, APII si projet structuré (data center, hébergement pro, export) |
Certaines sous-catégories peuvent nécessiter autorisation ou cahier des charges (fournisseur services internet, MVNO…) (Ministère des Tech. de la Com.) |
CNDP pour données perso |
Oui – jusqu’à 100 % |
Déclaration CNDP obligatoire si traitement de données personnelles tunisiens |
Traitement de données / Data center |
Libre |
Oui, déclaration APII (traité comme service TIC) |
Pas de cahier des charges générique, mais conformité aux règles TIC et sécurité + CNDP si perso |
CNDP (déclaration LPD) |
Oui – jusqu’à 100 % |
Activité stratégique, mais pas “fermée” aux étrangers |
Call center – centre d’appel |
Libre mais réglementé TIC |
Déclaration APII si projet structuré (services export) |
Pas de cahier des charges sauf secteur assurance (autorisation) |
Aucun ordre |
Oui – jusqu’à 100 % (surtout en offshore / export) |
Activité encadrée par cahier des charges TIC ; régime très documenté |
Formation |
Agrément |
Déclaration |
Cahier des charges ministère de la formation professionnelle |
Étrangers avec autorisation spéciale |
||
BPO / back-office administratif (comptabilité, saisie, support) |
Libre |
Déclaration APII (services totalement exportateurs) |
Pas de cahier des charges spécifique, sauf si couplé à télécoms spéciaux |
Aucun |
Oui – jusqu’à 100 % |
Souvent structuré en société totalement exportatrice |
Services administratifs / secrétariat externalisé pour marché local |
Libre |
Déclaration APII possible mais pas strictement obligatoire (si pas d’avantages demandés) |
Pas de cahier des charges |
Aucun |
Oui – mais souvent 49 % onshore, 100 % avec autorisation |
Activité locale classique de services |
Conseil / marketing / études |
Libre |
Déclaration APII (services à haute VA) possible |
Pas de cahier des charges général ; certaines activités d’études TIC ont un cahier TIC spécifique (Ministère des Tech. de la Com.) |
Aucun |
Oui – 49 % onshore, 100 % avec autorisation |
Activités “services non productifs” → logique 49 % onshore par défaut |
Archivage numérique / GED |
Libre |
Déclaration APII possible |
Pas de cahier des charges générique ; obligations LPD (CNDP) |
CNDP |
Oui – jusqu’à 100 % |
Sensible sur la protection des données |
Audit / expertise comptable |
Non (prof. réglementée) |
Pas de déclaration APII (activité d’ordre pro) |
Règles propres aux ordres professionnels |
OECT / autres ordres |
Non (capital réservé à structures agréées) |
Hors champ classique de la loi investissement pour l’accès des étrangers |
2.1 Commerce & distribution (Tunisie)
Bloc |
Exemple d’activités |
Déclaration investissement |
Cahier des charges / autorisation |
Investisseur étranger (indicatif) |
|---|---|---|---|---|
Commerce de détail / gros |
Commerce général, import-export |
Pas de déclaration |
Pas de cahier général, sauf produits sensibles (or, tabac, carburants…) |
49 % étranger avec autorisation |
Société de Commerce International |
Exportation et trading international |
Agrément CEPEX avec 50% exportation de produits tunisiens et capital 50 000 euros |
Cahier spécifiques |
100 % étranger possible |
Bijouterie / or |
Détail / fabrication or |
Déclaration APII possible (industrie bijoutière) |
Autorisation Ministère Commerce + réglementation poinçonnage |
En pratique très encadré pour les étrangers |
Grande distribution |
Hypermarchés, centres commerciaux |
Autorisation urbanisme commercial / Commerce |
Fort contrôle – cas par cas |
2.2 Industrie & agro-industrie
Bloc |
Exemple |
Déclaration investissement |
Cahier des charges / autorisation |
Investisseur étranger |
|---|---|---|---|---|
Industrie manufacturière |
Textile, mécanique, plasturgie |
Déclaration obligatoire à l’APII pour bénéficier des avantages et être reconnue “projet d’investissement” (tunisieindustrie.nat.tn) |
Pas de cahier générique, normes techniques usuelles |
Oui, jusqu’à 100 % |
Agroalimentaire industrielle |
Unités de transformation |
Déclaration APII (industrie) + APIA parfois pour agriculture |
Normes sanitaires ; certains sous-secteurs soumis à cahiers |
Oui, 100 % (hors foncier) |
Énergies renouvelables |
Centrales solaires, éolien |
Déclaration investment (APII / TIA) + dossiers FTI (IEA) |
Autorisation Ministère Énergie / STEG, appels d’offres |
Oui, 100 % sur projet conventionné |
2.3 Agriculture & foncier agricole
Activité |
Déclaration investissement |
Cahier / Autorisation |
Investisseur étranger |
|---|---|---|---|
Production agricole sur terres |
Déclaration APIA |
Normes & autorisations spécifiques (eau, forages, etc.) |
Étranger ne peut pas être propriétaire du foncier (location possible) (Ministère des Tech. de la Com.) |
Services agricoles |
Déclaration APIA |
Selon activité |
Oui, 100 % si pas de foncier |
2.4 Santé, maisons de retraite / convalescence
Activité |
Déclaration investissement |
Cahier des charges / autorisation |
Investisseur étranger |
|---|---|---|---|
Cliniques privées |
Déclaration APII (projet sanitaire) |
Agrément Ministère Santé + normes strictes |
Oui, 100 %, projet très contrôlé |
Maison de retraite / convalescence |
Déclaration APII |
Agrément & normes sanitaires |
Oui, 100 % sous conditions |
Centres de rééducation |
APII |
Agrément Santé |
Oui, 100 % |
2.5 Tourisme (ONTT)
Activité |
Déclaration investissement |
Cahier des charges / autorisation |
Investisseur étranger |
|---|---|---|---|
Agence de voyages |
Déclaration ONTT + APII possible |
Cahier des charges + agrément ONTT (caution, directeur agréé) |
Oui, mais contrôle ONTT fort |
Transport touristique |
APII (transport services) |
Cahier des charges Transport + ONTT / licences |
Oui, souvent 49 % onshore, au-delà sur autorisation |
Hôtels / hébergement touristique |
APII + ONTT |
Autorisation ONTT + urbanisme |
Oui, 100 % possible |