Les dispositions de l’article 14 de la loi de finances pour l’année 2022, continueront à être appliquées selon les mêmes conditions, procédures et modalités prévues par les règlements en vigueur, et ce, durant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

https://facture-tunisie.com/411/fr/38/reglementations/principales-dispositions-de-la-loi-de-finances-2025