La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Tunisie nécessite plusieurs formalités juridiques, fiscales et administratives.
La SARL est constituée par au moins deux associés et peut compter jusqu’à 50 associés.
Les principales étapes sont :
CKF accompagne les promoteurs dans toutes les étapes de constitution de leur société en Tunisie.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est constituée par au moins deux associés, tandis que la SUARL (Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est constituée par un seul associé.
Les deux formes permettent de limiter, en principe, la responsabilité de l’associé au montant de ses apports.
Le capital minimum de constitution est de 1 000 dinars tunisiens pour chacune de ces formes.
La SUARL est adaptée à l’entrepreneur souhaitant exercer seul, tandis que la SARL convient aux projets associant plusieurs investisseurs.
Le capital minimum légal d’une SARL ou d’une SUARL est libre pour les sociétés SARL mais en pratique un minimum de 1 000 dinars tunisiens est appliqué.
Toutefois, le montant du capital doit être déterminé en fonction de la nature de l’activité, des besoins de financement et des éventuelles exigences réglementaires applicables au secteur concerné.
Certaines activités réglementées peuvent imposer des conditions particulières de capitalisation.
La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas systématiquement obligatoire pour toutes les SARL.
Conformément à l’article 13 du Code des sociétés commerciales, les SARL peuvent être dispensées de cette obligation lorsqu’elles ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants :
La dispense concerne également le premier exercice comptable d’activité.
La désignation devient obligatoire lorsque les conditions légales sont remplies. Elle peut également être demandée par des associés représentant au moins un cinquième du capital social, ou être prévue dans les statuts.
Il convient donc de vérifier les seuils et les dispositions statutaires avant de conclure à une dispense.
Le commissaire aux apports intervient dans le cadre de l’évaluation de certains apports en nature réalisés lors de la constitution ou d’une opération sur le capital.
Il ne faut pas confondre le commissaire aux apports avec le commissaire aux comptes.
La nécessité de désigner un commissaire aux apports dépend notamment de la nature et de la valeur des biens apportés, ainsi que des dispositions légales applicables.
Le dossier de constitution doit être examiné avant de déterminer si cette intervention est nécessaire.
Non. Une SARL nécessite au minimum deux associés.
Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer seul son entreprise, la forme juridique adaptée est généralement la SUARL, qui permet de constituer une société avec un associé unique.
Non. La réglementation n’impose pas systématiquement la location d’un local commercial pour constituer une société.
Le promoteur doit toutefois justifier d’une adresse valable pour le siège social de la société.
Selon la situation, cette justification peut notamment prendre la forme :
Le choix de l’adresse doit être cohérent avec la nature de l’activité et les exigences administratives applicables.
Oui. La domiciliation est une solution qui permet de fixer le siège social d’une société sans louer directement un bureau indépendant.
Elle doit être effectuée auprès d’un domiciliataire remplissant les conditions légales et administratives requises.
Une attestation de domiciliation conforme aux exigences de l’administration peut être jointe au dossier de constitution.
Il faut néanmoins distinguer la domiciliation juridique du lieu réel d’exploitation : certaines activités nécessitent des locaux spécifiques, des équipements ou des autorisations particulières.
Certains bureaux des impôts n’apprécient pas la domiciliation dans le cadre d’une société commerciale.
Sous réserve des conditions légales et administratives applicables, il est possible d’établir le siège social à une adresse personnelle.
Il convient de produire les justificatifs requis, notamment ceux relatifs à la propriété ou à l’occupation des locaux.
Il faut également vérifier que la nature de l’activité et les règles applicables aux locaux permettent cette domiciliation.
Le domiciliataire doit exercer son activité dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables.
Pour la constitution d’une société, l’attestation de domiciliation doit être délivrée par un domiciliataire remplissant les conditions requises par l’administration, notamment en matière d’identification fiscale et de justificatifs professionnels.
CKF peut accompagner les promoteurs dans la vérification des documents nécessaires à la constitution de leur dossier.
Oui. Un investisseur étranger peut participer à la constitution d’une société en Tunisie, seul ou avec des associés tunisiens.
Toutefois, les conditions de participation étrangère dépendent de la nature de l’activité exercée et de la réglementation applicable.
Il convient notamment de distinguer :
Avant la constitution de la société, il est donc indispensable de vérifier le régime juridique applicable à l’activité envisagée.
Oui, une participation étrangère à 100 % est possible dans plusieurs secteurs d’activité en Tunisie.
La réglementation de l’investissement permet, sous réserve des restrictions sectorielles applicables, la détention intégrale du capital par des investisseurs étrangers.
Toutefois, cette possibilité ne signifie pas que toutes les activités peuvent être exercées librement.
Une distinction essentielle doit être faite entre la liberté de participation au capital et les conditions d’exercice de l’activité.
En particulier, les activités commerciales sont soumises à des règles spécifiques concernant la nationalité de la société et l’obtention de la carte de commerçant.
Une analyse préalable est donc nécessaire avant de choisir la structure juridique.
Oui. Une participation étrangère de 49 % peut être envisagée dans une société dont les autres conditions permettent de conserver la nationalité tunisienne au sens de la réglementation applicable.
Toutefois, la seule répartition du capital ne suffit pas.
Pour qu’une personne morale soit considérée comme tunisienne au regard de la réglementation relative à l’exercice des activités commerciales par les étrangers, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :
Ces conditions doivent être appréciées ensemble.
Il est donc possible qu’une société comportant 49 % de participation étrangère soit considérée comme tunisienne, à condition de satisfaire également aux critères relatifs à sa gouvernance et à sa direction.
Par ailleurs, même les 49% sont soumis à une autorisation du ministère du Commerce et de la BCT, qui est difficile à obtenir.
Oui, la nomination d’un gérant tunisien est juridiquement envisageable.
Une société détenue à 100 % par des étrangers ne devient pas tunisienne simplement parce que son gérant est tunisien.
Pour être considérée comme tunisienne au regard des règles relatives à l’exercice des activités commerciales par les étrangers, elle doit satisfaire à l’ensemble des critères légaux relatifs au capital, à la composition de ses organes de gestion et à sa direction.
L’exercice d’une activité commerciale par une personne physique ou morale qui n’a pas la nationalité tunisienne est soumis aux dispositions du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 et aux textes subséquents.
La carte de commerçant constitue une formalité réglementaire importante pour les activités entrant dans son champ d’application.
Il ne faut donc pas confondre la possibilité de détenir des parts dans une société tunisienne avec le droit d’exercer personnellement une activité commerciale en Tunisie.
La nature exacte de l’activité, la nationalité de la société et la qualité de la personne concernée doivent être examinées avant le démarrage de l’exploitation.
Oui, plusieurs activités de services non réglementés peuvent être exercées avec une participation étrangère intégrale, sous réserve des conditions réglementaires propres à chaque activité.
Il convient cependant de distinguer les services professionnels ou techniques des services connexes au commerce.
Certaines activités sont soumises à une autorisation préalable, à un cahier des charges ou à des règles spécifiques concernant l’accès au marché.
La vérification de la nomenclature de l’activité et de son régime réglementaire est indispensable avant la constitution.
Oui, un étranger peut être nommé gérant d’une société tunisienne, sous réserve des conditions légales applicables à la société et à l’activité exercée.En général, les activités de service et d’industrie sont ouvertes.
Toutefois, lorsque l’activité relève du commerce et que la société est soumise à la réglementation sur la carte de commerçant, une limitation s’applique.
La nomination d’un gérant étranger doit donc être étudiée en fonction de la répartition du capital, de la nationalité de la société et de la nature de l’activité.
Oui. La participation étrangère à 100 % est généralement possible dans les activités industrielles, sous réserve des réglementations sectorielles et des autorisations éventuellement nécessaires.
L’investisseur doit notamment vérifier les formalités de déclaration d’investissement, les conditions d’implantation et les obligations administratives, fiscales et sociales.
CKF accompagne les investisseurs industriels étrangers dans la création et l’organisation de leurs sociétés en Tunisie.
Créez votre ENTREPRISE simplement et rapidement !
Create your company in Tunisia